Une ressortissante algérienne a épousé un Français en 2010, disposant de ce fait du droit à la nationalité française.
En juin 2016, celle-ci est conviée à une cérémonie d’accueil organisée par la Préfecture de l’Isère, prévue dans le cadre de l’obtention de la nationalité française.
A cette occasion, elle refuse, par conviction religieuse, de serrer la main du secrétaire général de la Préfecture ainsi que celle d’un élu d’une commune du département.
Le Premier ministre a alors décidé de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par la requérante, par un décret en avril 2017.
En réaction, la ressortissante algérienne a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation pour excès de pouvoir.
Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a tranché. Il a estimé qu’un tel comportement, « dans un lieu et à un moment symboliques », révélait un « défaut d’assimilation ». L’obtention de sa nationalité à donc été rejetée, les dispositions du Code civil le permettant.
L’article 21-4 précise en effet que « le gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ».
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a également ajouté que l’opposition du Premier ministre à l’acquisition de la nationalité française par cette femme ne portait pas atteinte à sa liberté religieuse et était conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
