La haute juridiction française a renvoyé le dossier devant la cour administrative d’appel de Marseille, estimant qu’elle avait fait « une erreur de droit » en 2017 en rejetant l’appel de la commune après une première décision favorable aux riverains du tribunal administratif de Nice.
Les textes, explique le Conseil d’Etat, « permettent à une commune d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation pour l’exercice du culte par une association d’un local communal (…) dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité, et par suite, toute aide à un culte ». Il en va de même si le local est situé sur le domaine privé, dès lors que la location exclut toute aide.
La salle de près de 200 m2 est un ancien restaurant interentreprises situé au coeur de la technopole de Sophia Antipolis, utilisée par l’association Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis pour la prière. La procédure lancée par l’association « Bien vivre à Garbejaïre Valbonne » dure depuis cinq ans.
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