Alors que le Défenseur des droits, dans un rapport consacré aux contrôles policiers, déplorait il y a quelques jours les contrôles au faciès et demandait une réforme urgente du système, le Conseil constitutionnel vient de donner un avis qui risque de faire du bruit sur cette question. En effet, des associations de défense des droits des étrangers avaient demandé aux « sages » de mettre fin aux « pratiques de discriminations raciales » commises par les forces de police. Ces organisations ont été déboutées : le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des articles du Code de procédure pénale encadrant les contrôles d’identité et de la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers. Car la loi, en théorie, ne prévoit aucune discrimination en fonction de la couleur de peau.
Les tribunaux doivent « réprimer les illégalités »
Pour autant, le Conseil constitutionnel émet deux bémols. Selon cette autorité, les dispositions prévues par la loi « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. Elles ne sauraient non plus autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace. » Autrement dit, les contrôles trop systématiques dans certains quartiers ou de certaines catégories de population sont interdits. Cela ne passe pas par un changement de la loi, semble indiquer le Conseil constitutionnel, mais par les tribunaux. « Il incombe aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables », rappelle le Conseil. Les associations, qui demandaient de « mettre un terme aux discriminations raciales que constituent ces contrôles » de police ont donc été entendues. De là à être écoutées…
