Chargé de mission juridique transverse « Mon Accompagnateur Rénov'/AMO » F/H

Vos principales missions

Ce poste est une création dans le cadre du lancement au 1er janvier 2024 du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » piloté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de l’agrément des opérateurs économiques à la gestion du contentieux devant les juridictions (principalement administratives).

Ce dispositif fondé sur l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à imposer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique d’ampleur. En parallèle, d’autres dispositifs d’AMO persistent notamment au matière de lutte contre l’habitat indigne et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.  

Compte tenu des enjeux juridiques, politiques et opérationnel pour l’Agence, le chargé de mission sera hiérarchiquement rattaché au Directeur des affaires juridiques et aura de larges missions transversales qui couvriront des missions de conseil et de pré-contentieux en lien étroit avec les deux responsables de service de la Direction (Conseil et Contentieux). Il aura notamment pour missions de :

• Proposer des évolutions de la réglementation en lien avec les directions opérationnelles de l’Agence, les ministères compétents en garantissant la sécurisation des dispositifs de l’Agence ;
• Sécuriser les procédures de retrait et de suspension d’agrément relevant de l’Agence en inter-directions ;
• Participer à la prévention du contentieux et à la stratégie contentieuse en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques ;
•  Conseiller la Direction des relations et des stratégies territoriales (DSRT) et la Direction de l’expertise et des politiques publiques (DIREPP) à la suite de remontées des territoires ou des opérateurs économiques ;
• Participer aux actions menées par l’Agence sur le plan pénal dans le cadre de la lutte contre la fraude ;
• Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions administratives de l’Agence en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction ».

La personne recrutée sera également amenée en 2025 à contribuer aux travaux de simplification et de convergence des réglementations applicables en matière d’accompagnement des ménages (code de l’énergie, code de la construction et de l’habitation, réglementation ANAH).