C’est l’une des premières pistes évoquées dans le cadre de la réforme du culte musulman. Et cela touchera finalement tous les cultes. Le gouvernement prépare actuellement un amendement de la loi de 1905. L’avant-projet, révélé par le journal L’Opinion, propose plusieurs pistes parmi lesquelles une incitation faite pour que les associations loi 1901 passent sous le régime de la loi 1905 ou encore la possibilité pour les collectivités de donner des subventions « pour réparations et rénovation énergétique » des lieux de culte construits après 1905.
« Des modifications d’ordre technique »
Depuis plusieurs mois, des discussions ont lieu à ce sujet. Restait à savoir si l’amendement de la loi de 1905 serait fait par circulaires et décrets, ou par un vote parlementaire. C’est semble-t-il vers cette dernière option que l’on se dirige, ce qui risque forcément de donner naissance à de nombreux débats interminables. Mais pas question pour autant de toucher à l’esprit de la loi de 1905. « Ce seront des modifications d’ordre technique, précise Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. On ne touchera pas aux premiers articles de la loi de 1905. »
En effet, seuls devraient être modifiés les articles 18 à 36 de la loi — qui concernent les associations pour l’exercice des cultes et la police des cultes. Rien d’inquiétant, continue Nicolas Cadène, qui rappelle qu’« il y a déjà eu plusieurs modifications ces dernières décennies. » L’amendement prévu dans l’avant-projet reprend, en partie, un avis de l’Observatoire de la laïcité qui avait, le 8 novembre 2016, notamment proposé le renforcement de la transparence des financements des associations à but cultuel. « L’objectif est d’apporter de la clarté à la loi de 1905 dans ses aspects techniques. Le fait que le culte soit parfois géré par des associations loi 1901 crée des confusions et des difficultés », indique le rapporteur général de l’Observatoire.
Un régime fiscal propre aux associations loi 1905
En théorie, les associations à objet cultuel doivent en effet être créées sous le régime de « l’association cultuelle » prévu par la loi de 1905. Pourtant, un certain nombre de ces associations à objet cultuel sont aujourd’hui sous le statut de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En incitant les associations loi 1901 qui pratiquent une activité cultuelle à se transformer en associations loi 1905, les pouvoirs publics pourraient s’assurer d’une parfaite distinction associative entre ce qui relève du cultuel et ce qui relève du socio-culturel. Un meilleur contrôle qui passe aussi par un renforcement de la police des cultes. « Mais bien sûr, cela doit se faire dans le respect de la séparation, ce qui implique que l’Etat ne s’occupe pas de théologie », rappelle Nicolas Cadène.
La possibilité de subventions spécifiques pour les bâtiments abritant une activité cultuelle et construits après 1905, elle, n’est pas nouvelle. L’article 19 de la loi prévoit déjà la possibilité pour les collectivités d’allouer des sommes pour les « réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques » L’avant-projet prévoit d’étendre cette possibilité de fonds aux « rénovations énergétiques ». Voilà qui pourrait inciter les associations 1901, qui ne bénéficient pas de cette possibilité, à passer sous le régime loi 1905.
Vers un contrôle accru des comptes annuels des associations cultuelles
Enfin, concernant la transparence, il s’agit cette fois d’imposer un meilleur contrôle que ce qui existe déjà dans l’article 21 de la loi de 1905, qui précise que les associations loi 1905 « tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses » et « dressent chaque année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. » Autrement dit, l’inspection générale des finances contrôlait jusqu’à aujourd’hui les meubles et immeubles des associations cultuelles. La loi modifiée devrait notamment permettre un contrôle par Bercy des comptes annuels de ces associations. Cette proposition figurait déjà dans l’avis de l’Observatoire de la laïcité du 8 novembre 2016.
