Canada : la justice juge « trompeur » d’étiqueter « Produits d’Israël » des produits palestiniens

La Cour fédérale avait été saisie par un consommateur qui contestait la décision de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Acia) de permettre à deux vins issus de colonies israélienne de Cisjordanie d’être vendus en tant que « Produits d’Israël ».

L’Acia avait défendu l’usage de cette désignation géographique en vertu « des tenants et aboutissants de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (Aleci) », a rappelé la juge Anne Mactavish dans sa décision.

Cette agence fédérale était appuyée par le Procureur général du Canada (ministère de la Justice) qui estimait « raisonnable d’étiqueter les vins à titre de +Produits d’Israël+ » car « la Cisjordanie ne fait pas partie d’un pays reconnu » et qu’il fallait « satisfaire les exigences canadiennes en matière d’étiquetage du pays d’origine ».

Or, « personne ne conteste le fait que la Cisjordanie ne fait pas partie du territoire de l’État d’Israël », a souligné la magistrate.

« En conséquence, la Cour a conclu que les étiquettes +Produits d’Israël+ de ces vins étaient fausses et trompeuses, et qu’elles interféraient avec la capacité des consommateurs canadiens à prendre des décisions d’achats informées, rationnelles et consciencieuses », a soutenu la juge de la Cour fédérale.

« Les opposants à la création des colonies israéliennes en Cisjordanie ont besoin de renseignements exacts quant à l’origine d’un produit afin d’être en mesure d’exprimer leur opposition », a-t-elle observé.

Or, poursuit Mme Mactavish, « l’identification des vins à titre de +Produits d’Israël+ empêche les consommateurs d’exprimer leurs opinions politiques par l’entremise de leurs choix d’achats, limitant leur liberté fondamentale d’expression garantie par la Charte » canadienne des droits et libertés, à valeur constitutionnelle.

En France, le ministère de l’Economie avait avisé en novembre 2016 les opérateurs économiques qu’ils devaient ajouter « colonie israélienne » ou une mention équivalente sur les produits alimentaires fabriqués dans les implantations civiles israéliennes de Cisjordanie et du plateau du Golan, occupés par Israël depuis 1967.

Face aux protestations d’associations juives et du gouvernement israélien, le Conseil d’Etat avait décidé de surseoir à statuer sur la question, s’en remettant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’avocat général de la CJUE a confirmé en juin le caractère « obligatoire » d’une telle mention.