JURISTE Pôle « Droits fondamentaux des étrangers » F/H
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Versant : Fonction publique d'Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste spécialisé(e)
Type d'emploi : Contrat court
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d'une durée de 4 mois ou à toute autre personne susceptible d'être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 4 mois
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 1er décembre 2025
Date limite de candidature : 27 novembre 2025 inclus
Placé(e) sous l'autorité de la cheffe du pôle, vous êtes chargé(e) de :
- Traiter un portefeuille de réclamations : identification du problème posé au regard de la réglementation applicable et des engagements internationaux ; appréciation de la situation après recueil des pièces nécessaires et analyse juridique ; proposition de voies et moyens appropriés en vue du traitement efficace et rapide des réclamations ; le cas échéant, orientation du réclamant vers les dispositifs d'accès aux droits et procédures adaptées à son cas ; intervention auprès des administrations ou institutions concernées dans une perspective de médiation ou contentieuse ; explications et information au réclamant sur le droit applicable.
- Mettre en oeuvre des pouvoirs du Défenseur des droits : demandes d'explications ou de pièces aux administrations en cause ; rédaction de projets de décisions portant observations devant les juridictions ou recommandations auprès des autorités concernées, en vue de faire cesser les atteintes concernées et/ou de prévenir leur récidive ; le cas échéant, contribution à la rédaction de rapports ou d'avis au Parlement.
- Participer à l'activité du pôle : participation aux réunions d'équipe et aux groupes de travail internes au pôle ou transverses ; contribution à l'élaboration de stratégies de traitement uniformes et efficaces pour les réclamations récurrentes ; contribution à la veille juridique du pôle ; contribution au développement des outils du pôles (modèles de courriers, réponses types, etc.) ; appui aux stagiaires.
- Contribuer à l'activité générale de l'institution : contribution aux réponses juridiques apportées par le pôle aux autres services de l'institution (notamment service en charge d'examiner la recevabilité des réclamations et réseau des délégués territoriaux du Défenseur des droits) ; participation à la formation des délégués du Défenseur des droits ; participation à tous travaux institutionnels en lien avec les thématiques traitées par le pôle (études, rapports, etc.) ; contribution au rapport annuel d'activité ; participation, sur demande de la cheffe de pôle, à des rencontres ou missions de représentation de l'institution à l'extérieur.
- Connaissances juridiques étendues et approfondies dans différents domaines du droit, en particulier le droit des étrangers, la protection sociale, les droits sociaux des demandeurs d'asile, le séjour des ressortissants européens, le droit européen et international des droits de l'Homme
- Bonne connaissance de la procédure administrative et judiciaire (contentieux droit des étrangers, asile, protection sociale)
- Connaissance des institutions et acteurs de la société civile actifs en matière de droits des étrangers
- Rigueur et précision juridique
- Très bonnes qualités rédactionnelles
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Capacité à travailler dans des délais contraints et à répondre à des situations sensibles
- Sens de l'organisation et de la gestion des priorités
- Capacité d'écoute et sens de la discrétion
- Capacité à travailler en équipe
- Sens du service public
- Maîtrise des outils bureautiques courants (Word, Outlook, etc.)
PROFIL RECHERCHÉ
Formation juridique supérieure (Master 2 en droit) et/ou expérience professionnelle de minimum 3 ans en lien avec les thématiques du pôle. Une connaissance des problématiques relatives à la protection sociale des étrangers sera vivement appréciée.
CONDITIONS D'EXERCICE
Contraintes : diversité des compétences du pôle ; gestion de situations humainement et juridiquement complexes pouvant présenter un certain degré d'urgence
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT (au prorata de la durée du contrat)
Télétravail : OUI (jusqu'à 2 jours maximums par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d'un mois de présence dans l'institution et avec une période d'adaptation
RÉMUNÉRATION
Pour les fonctionnaires : selon le grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 33Keuro et 37Keuro brut annuel) selon le diplôme et l'expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy ? 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation)
Offre terminée le 28 novembre 2025 à 00:00
