Rapporteure / Rapporteur - Service concurrence 5 F/H
Les services « concurrence » ont en charge le contentieux de la concurrence, notamment dans leurs secteurs de spécialisation (ententes, abus de position dominante) ainsi que l'élaboration des projets d'avis de l'Autorité.
Dans ce cadre, le rapporteur :
? Instruit, seul ou en équipe, les dossiers dont l'Autorité est saisie : saisines au fond, demandes de mesures conservatoires, demandes d'avis ;
? enquête (recueil de preuves, audition des témoins, etc.) ;
? participe aux opérations de visites et saisies (y compris pour des affaires qu'il n'instruit pas) ;
? participe à la consolidation des compétences de l'unité sur les problématiques liées à sa spécialisation (par exemple sur les évolutions législatives relatives au secteur).
Au terme de l'instruction de dossiers concernant l'existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes), le rapporteur rédige, sous le contrôle du rapporteur général adjoint, les notifications de griefs et les rapports qui interviennent dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il rédige également des avis notamment sur saisine du gouvernement, des commissions parlementaires, des collectivités ou des juridictions commerciales ou sur saisine d'office du collège. Il présente lui-même les affaires sur lesquelles il est désigné rapporteur en séance devant le collège de l'Autorité.
Le rapporteur peut également être sollicité pour participer à différentes activités annexes, comme la formation et des groupes de travail internes, ou encore les activités internationales, principalement celles du réseau européen de concurrence.
? Vous êtes titulaire d'un diplôme de grande école, d'un master 2 ou d'un diplôme universitaire équivalent en droit de la concurrence ou en économie de la concurrence.
? Vous justifiez d'une première expérience d'au moins 2 ans dans le domaine de la concurrence ou de la régulation sectorielle, idéalement au sein une institution publique.
? Vous avez une appétence pour les enjeux techniques, économiques et stratégiques des secteurs dont l'unité 5 a la charge.
? Vous savez faire preuve de réactivité et de disponibilité.
? Vous respectez les délais dans le traitement des affaires qui vous sont confiées.
? Vous êtes capable de gérer les relations avec les entreprises et leurs conseils ainsi que les contacts avec la Commission européenne.
? Vous êtes doté d'excellentes qualités de synthèse et de rédaction en Français.
? Vous êtes méthodique, organisé et rigoureux.
? Vous savez travailler en équipe et régulièrement rendre compte de l'évolution de votre travail.
? Votre niveau d'anglais vous permet d'interagir dans cette langue en autonomie.
? Vous aimez contribuer à la consolidation d'une compétence et d'une culture partagée avec vos pairs.
Le poste est ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et aux contractuels (contrat à durée indéterminée) selon l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Offre terminée le 8 novembre 2025 à 00:00
