Comme annoncé il y a près de deux semaines, le Comité des droits de l’homme de l’ONU (HCDH), organe de surveillance du Haut commissariat aux droits de l’Homme, a rendu un avis négatif sur l’interdiction du voile intégral en France, huit ans plus tôt. Deux femmes, verbalisées pour avoir violé la loi française du 11 octobre 2010 en dissimulant leur visage, avait saisi cette institution qui avait déjà demandé quelques mois auparavant à la France d’indemniser la salariée de la crèche de BabyLoup qui avait, selon elle, été victime de discrimination.
Concernant la loi de 2010 sur l’interdiction de porter le voile intégral, le Comité des droits de l’homme a indiqué que la France avait porté atteinte aux droits de ces deux femmes musulmane. « L’interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale », estime l’instance que admet cependant que « les Etats peuvent exiger des individus qu’ils découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques dans le cadre de contrôles d’identité. »
Sauf que, en 2012, ces deux femmes avaient été condamnées « pour avoir porté en public des vêtements qui avaient vocation à couvrir tout leur corps, y compris leur visage » et non à cause d’un contrôle d’identité. C’est donc la loi de 2010 que critique, ici, l’organisation. « Le Comité a été d’avis que l’interdiction générale à caractère pénal que la loi française impose à ceux qui portent le niqab en public a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion », indique le communiqué du Comité.
