Alors que l’Europe tente, depuis plusieurs années, de venir à bout de l’optimisation fiscale, l’UE annonce qu’elle va régler le problème d’ici peu. Si c’était aussi simple que cela, ça se saurait…
« L’optimisation fiscale c’est de la fraude légale. » Voilà, en quelques mots, un résumé de l’optimisation fiscale selon le communiste Pierre Laurent. Après la révélation des Panama Papers, la Commission européenne vient d’annoncer une directive pour obliger les entreprises à rendre publiques les données comptables et fiscales pays par pays. C’est-à-dire les chiffre d’affaires, les bénéfices, l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents Etats membres de l’UE par les différentes sociétés, plus particulièrement les multinationales.
Google, Amazon, Facebook et Apple vont devoir payer
Le Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité à et l’Union douanière, le Français Pierre Moscovici, assure que c’est la fin de l’optimisation fiscale, une technique qui consiste à facturer des services entre filiales d’un même groupe dans différents pays pour réduire au maximum les bénéfices dans les pays à la fiscalité la plus lourde. Dans le viseur de l’Union européenne, Google, Apple (notre photo, Tim Cook, le président de la marque à la pomme) et d’autres géants comme Starbucks.
« Quelle que soit leur nationalité — européenne, mais aussi américaine, australienne, chinoise, etc. —, dès lors qu’elles ont une filiale dans l’UE et un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, elles auront l’obligation de publier » leurs données comptables et fiscales, indique Pierre Moscovici, qui estime que « c’est une vraie révolution ! » Les Gafa — l’acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple — « devront se plier à la règle et payer des impôts comme les autres », assure l’ancien ministre de l’Economie.
Des accords secrets entre multinationales et Etats
Une annonce en trompe-l’œil. Car la chasse en Europe à l’optimisation fiscale a déjà commencé il y a bien longtemps, sous la houlette de la commissaire à la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, qui a déjà imposé plusieurs amendes. Fiat et Starbucks en ont déjà fait le frais. De leur côté, Apple, qui profite des largesses du système irlandais ou encore Amazon au Luxembourg sont dans les petits papiers de la commissaire européenne. « Ces ‘tax rulings’ (les accords fiscaux secrets passés entre des holdings et des Etats) ont permis de réduire la charge fiscale de deux entreprises. C’est illégal », peste la Danoise.
Selon Margrethe Vestager,« en principe, les règles européennes en matière d’aides d’Etat exigent la récupération des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur, afin de réduire les distorsions de concurrence qu’elle induisent. » Sauf qu’au-delà de ce principe, la réalité est totalement différente. Selon un rapport des Verts au Parlement européen, par exemple, on apprend qu’Ikea a économisé plus d’un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2014, mais que tout cela est légal. Si bien qu’on a du mal, aujourd’hui, à estimer le préjudice de cette pratique. Optimisation et fraude fiscales confondues, en France et par an, entre 60 et 80 milliards d’euros manqueraient dans les caisses de l’Etat, selon le syndicat Solidaires Finances publiques
