Chargé de mission Foncier F/H

VOS MISSIONS:

-        Mise en œuvre de procédures d’acquisitions et cessions foncières :

-        Dans le cadre de régularisations du domaine public non bâti : espaces publics, domaine circulé.

-        En amont de projets d’infrastructures, de transports, d’opérations de rénovation urbaine.

-        Elaboration d’un programme pluri-annuel de régularisations: en lien avec la Direction de l’Infrastructure et le service Géomatique, il s’agit d’établir un planning des cessions/acquisitions d’emprises, volumes immobiliers et voies à régulariser.

-        Gestion du patrimoine privé locatif :

-        Assurer le suivi financier des instances de gestion d’immeubles (ASL, copropriété, conseil syndical) et l’exécution budgétaire avec le contrôle des factures et supervision quittancement.

-        Apporter un soutien juridique sur la gestion d’immeubles.

-        Développer et suivre les projets transversaux et partenariaux en direction des publics spécifiques sur la thématique de l’accès au logement et de l’hébergement : jeunes, étudiants, personnes âgées, personnes handicapées, salariés, ménages précaires, gens du voyage.

VOS ACTIVITES PRINCIPALES :

-        Evaluation de biens immobiliers auprès de France Domaine ou de la DNID,

-        Négociation des coûts d’acquisitions et de cessions immobilières,

-        Rédaction de notes au Bureau Municipal et de délibérations du Conseil Municipal,

-        Mise en œuvre d’enquêtes publiques nécessaires aux cessions par la Commune (déclassements) ou aux acquisitions par la Commune (enquêtes parcellaires organisées par la Ville),

-        Suivi et mise en œuvre du droit de préemption ou du droit de délaissement sur des emplacements réservés inscrits au PLU,

-        Préparation des actes de transfert de propriété en lien avec les partenaires (géomètres, notaires, huissiers…),

-        Préparation et suivi budgétaire des crédits relatifs aux acquisitions et cessions immobilières,

-        Elaborer les outils et procédures nécessaires à la gestion locative en lien avec le chargé de mission gestion locative,

-        Analyser d’un point de vue juridique les enjeux de copropriétés et d’acquisition de lots en copropriétés,

-        Préparer et suivre l’exécution du budget relatif aux propriétés privées de la Ville,

-        Elaborer des outils de reporting et mettre à jour les tableaux de suivi financier de la gestion locative,

-        Participer à la préparation budgétaire du secteur foncier,

-        Suivi des missions géomètres préalables aux cessions et acquisitions : documents d’arpentage, divisions foncières, EDDV.

ACTIVITES SECONDAIRES :

-        Suivi des contentieux en lien avec le service juridique,

-        Participation ponctuelle aux instances de travail internes ou externes relatives aux projets d’infrastructures, de transports, d’opérations de rénovation urbaine ayant un impact sur le foncier communal ou à acquérir par la commune.